Labellisation - Une ligne 2 conduites auto école

Label : qualité des formations au sein des écoles de conduite

Le Conseil supérieur de l’éducation routière a défini l’ensemble des critères de qualité relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

Ces critères ont été retenus dans le cadre du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et certains doivent obligatoirement apparaître sur le site Internet.

Ce label est gratuit et repose avant tout sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des associations agréées qui feront cependant l’objet de contrôles de la part des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) afin d’en vérifier le respect.

Le label autorise à l’auto-école de proposer :

La formation B96
La formation de 7 h suite à B78

Le label permet à l’auto-école :

De faciliter son inscription sur datadock
D’être recensé sur le site de la DSR
D’afficher un logo « label qualité »
De garantir la qualité et la transparence des prestations dispensées
De valoriser les écoles de conduite qui s’engagent dans une démarche d’amélioration de la qualité de leurs formations

1.Information

Critère 1.1 – le dispositif de garantie financière

La garantie financière

La garantie financière a pour objet d’assurer le remboursement à tous les élèves inscrits à une formation au permis B, des prestations payées d’avance et non consommées lorsque l’école de conduite se trouve dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution des contrats en cours du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant sa fermeture définitive (dépôt de bilan) ou ininterrompue d’au moins 3 mois.

Les auto-écoles qui disposent du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ont l’obligation de d’avoir une garantie financière.

La garantie financière est-elle obligatoire?

Les auto-écoles n’ont pas l’obligation de souscrire à une garantie financière, elles ont néanmoins un devoir d’information. Conformément à l’Art. R213-3 du Code de la route (alinea 11), le contrat de formation passé entre le candidat et l’établissement doit mentionner « l’existence ou l’absence de souscription par l’établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie

Seules les auto-écoles conventionnées, proposant un financement du permis de conduire via le dispositif du « permis à 1€/jour », ont l’obligation de souscrire une garantie financière. Pour les autres, la garantie financière peut tout de même être souscrite pour rassurer et sécuriser la clientèle.

Le fonctionnement de la garantie financière

La garantie financière est souscrite par l’auto-école au bénéfice de ses élèves auprès d’un organisme financier (compagnie d’assurance, banque ou encore une association professionnelle). Cet organisme est appelé garant. Elle protège donc les élèves dont la formation a été payée par avance et non au fur et à mesure des leçons. La garantie financière des auto-écoles assure aux élèves qu’ils seront remboursés des sommes avancées si l’auto-école est défaillante et ne peut alors pas fournir de formation.

Elle couvre l’élève pendant toute la durée de validité du contrat de formation. Naturellement, elle ne peut plus intervenir pour les élèves dont la formation est achevée où ceux dont le contrat est périmé.

La mise en œuvre de la garantie financière

La garantie financière peut être mise en œuvre dès que l’auto-école se trouve en situation de défaillance, c’est-à-dire lorsqu’elle atteint une durée de cessation d’activité d’au moins trois mois consécutifs ou alors lorsqu’elle ferme définitivement (faillite).

La garantie peut alors être mise en œuvre pour toutes les prestations payées d’avance, que l’élève soit inscrit dans le cadre du dispositif du permis à 1€/jour ou à une autre formation dispensée par l’auto-école et payée d’avance. La somme remboursée par le garant doit alors correspondre aux prestations qui n’ont pas été consommées avant la défaillance.

https://www.vroomvroom.fr/a-propos/garantie-financiere-auto-ecole

Critère 1.2 –les enjeux de la formation

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Critère 1.3 – le règlement intérieur

REGLEMENT INTERIEUR

Une ligne 2 Conduites

Conformément aux dispositions de l’article L. 920-5-1 du Code du travail, ce règlement intérieur a pour objet de préciser certaines dispositions s’appliquant à tout élève bénéficiaire d’une formation dispensée par

l’auto-école Une ligne 2 Conduites.

Ces dispositions sont relatives :

– au fonctionnement de l’école de conduite

– aux règles d’hygiène et de sécurité

– aux règles de discipline

Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement dans l’établissement, mais aussi dans les véhicules et sur les centres d’examens.

Article 1 : L’auto-école Une ligne 2 Conduites applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur, notamment l’arrêté ministériel relatif au référentiel pour l’éducation à une motricité citoyenne (REMC) en vigueur depuis le 01/07/2014.

Article 2 : Tous les élèves inscrits dans l’auto-école Une ligne 2 Conduites se doivent de respecter sans restriction, les conditions suivantes :

– Respecter le personnel de l’établissement ainsi que les autres élèves ou toute autre personne en lien avec l’école de conduite.

– Tout comportement agressif, raciste, sexiste, discriminatoire, violent… à l’encontre d’une personne, en tous lieux (agence, véhicules, centres d’examens…) est strictement interdit. Il en est de même pour toute propagande religieuse, politique ou syndicale.

L’un de ces manquements entraînera une sanction définie à l’article 16 du présent règlement.

– Respecter les heures d’ouverture du bureau, des cours et tests de code ainsi que le planning de conduite.

– L’élève s’engage à suivre la formation de façon assidue.

– Tout retard devra être justifié sans quoi au-delà de 15 minutes de retard, la leçon sera annulée, non reportée et non remboursée.

– Toute absence prévisible devra être communiquée par téléphone (hors répondeur, texto, réseaux sociaux, mails) ou directement à l’accueil de l’agence 48h ouvrables avant le rendez-vous.

– Toute absence pour maladie*, hospitalisation… devra être justifiée par un certificat médical.

* Si vous présentez un ou plusieurs des symptômes susceptibles d’évoquer la Covid-19 (toux, céphalées, écoulement nasal…), surtout ne venez pas à votre rendez-vous et prévenez-nous !

– Respecter le matériel et les locaux mis à disposition : chaque jour, nous veillons à ce que notre agence**, les équipements** et les véhicules soient propres** et en bon état. C’est pourquoi nous vous demandons de :

– Ne pas manger ni boire dans l’ensemble des locaux ainsi que dans les véhicules,

– Utiliser les poubelles pour jeter vos détritus,

– Ne pas se balancer sur les chaises ni mettre les pieds dessus,

– Ne pas écrire sur les murs, les chaises, les tables…

Toute dégradation sera facturée à son auteur.

**Nous procédons à l’aération et la désinfection des locaux régulièrement en journée, à l’aération et désinfection des véhicules entre chaque élève. Les toilettes ne seront plus accessibles.

– Respecter les consignes d’évacuation des locaux en cas d’incendie ou autre danger ; un plan d’évacuation des locaux est affiché dans la salle de code.

Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, l’auto-école Une ligne 2 Conduites doit procéder à une évaluation de départ obligatoire*, facturée, qui permet d’estimer approximativement le volume d’heures de conduite en fonction des aptitudes de l’élève. Ce volume n’est pas définitif, il peut varier par la suite au cours de la formation.

*Lors de l’évaluation, le port du masque est obligatoire.

Article 4 : Les élèves doivent apporter un soin particulier à leur hygiène corporelle ainsi qu’à leur tenue et adopter un comportement adapté à l’apprentissage de la conduite : tout le personnel de l’auto-école Une ligne 2 Conduites est dans l’obligation de porter une tenue correcte, décente et conforme à l’image de l’entreprise. Par respect mais aussi pour votre confort et votre sécurité, nous vous demandons d’en faire autant.

Par conséquent, sont interdits :

– Les jupes et shorts trop courts

– Les décolletés trop prononcés

– Le port de la casquette (dans l’agence, lors des leçons de conduite et examens)

– Les tongs/claquettes

– Les chaussures à talons hauts/compensés/plateformes

Nous mettons à disposition dans notre agence ainsi que dans nos véhicules du gel hydroalcoolique.

Article 5 : Les élèves sont tenus de ne pas fumer ou de ne pas vapoter à l’intérieur de l’établissement et des véhicules-école.

Article 6 : Il est strictement interdit :

– d’introduire dans notre agence de la drogue ou de l’alcool.

– de pénétrer dans notre agence en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou tout autre produit pouvant nuire à la conduite.

Tout élève dont le comportement laisserait penser qu’il a consommé une ou plusieurs de ces substances, sera soumis avant toute leçon de code ou de conduite, à un dépistage réalisé par la direction ou les forces de l’ordre. En cas de refus de se soumettre au dépistage ou en cas de test positif, la leçon sera annulée et non remboursée.

L’élève sera amené à s’expliquer sur la gravité de son acte auprès de la direction qui jugera seule des suites à donner à l’incident, en fonction de l’échelle des sanctions définie à l’article 16 du présent règlement.

Article 7 : L’usage du téléphone portable (autrement que pour répondre aux questions du test*) est interdit dans la salle de code et pendant les leçons de conduite. Afin de respecter le travail de chacun, tout comportement bruyant, générateur de chahut ou susceptible de perturber le bon déroulement des sessions ou des autres cours se déroulant dans l’établissement pourra être sanctionné en fonction de l’échelle définie à l’article 16 du présent règlement.

*APPLICATION CODE MOBILE

Article 8 : Ne pas utiliser le matériel vidéo.

Article 9 : La salle de code est destinée à accueillir nos élèves ou toute autre personne ayant un intérêt légitime* (prospect, parents d’élève…). Toute autre personne doit au préalable obtenir l’autorisation de la direction pour y accéder. En aucun cas des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans les véhicules-école. Les élèves eux-mêmes, n’auront accès aux véhicules-école qu’après avoir obtenu l’accord de l’enseignant. Pour des raisons de sécurité, il est interdit à l’élève de mettre le moteur en marche sans autorisation.

*Chaque élève devra se présenter seul aux leçons de code ou de conduite (sauf rendez-vous préalable ou pédagogique) et avec un minimum d’effets personnels.

Article 10 : Des cours théoriques sont assurés par un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, selon un planning préétabli et affiché dans l’agence*. Des cours sur des thématiques spécifiques en lien avec la sécurité routière sont également proposés aux élèves : alcool et stupéfiant, vitesse, défaut du port de la ceinture … L’auto-école Une ligne 2 Conduites propose également le code en ligne : accès valable 6 mois pour les élèves n’ayant pas la possibilité de venir régulièrement à l’auto-école ou souhaitant approfondir leur préparation par ce moyen pédagogique.

*Les séances de code sont désormais sur rendez-vous.

Les séances de code corrigées par un enseignant se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 15h à 16h.

Article 11 : Les élèves doivent lire les informations* mises à leur disposition à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement en cas de fermeture du bureau, de congés, d’absence ou d’annulation de séance.

*Rappels des gestes barrières, ne pas déplacer les chaises de la salle de code…

Article 12 : La présence du livret d’apprentissage est obligatoire à chaque leçon de conduite*. En cas de non-présentation du livret aux forces de l’ordre, les conséquences éventuelles seront imputables à l’élève. L’élève doit respecter le code de la route, à défaut d’une infraction commise, il prendra en charge pécuniairement son amende.

*Pour les élèves qui ont leur livret d’apprentissage chez eux, merci de venir avec votre stylo pour le remplir.

Article 13 : En général, une leçon de conduite se décompose comme ceci : 5 à 10 minutes sont requises pour l’installation au poste de conduite et pour déterminer l’objectif de travail, 45 minutes de conduite effective, 5 minutes pour faire le bilan de la leçon, tenir à jour le suivi de la formation de l’élève. Ce déroulement* peut varier en fonction d’éléments extérieurs (bouchon ou autres) et/ou des choix pédagogiques de l’enseignant de la conduite. Les leçons de conduite sont d’une durée maximale de 2 h, elles peuvent se dérouler de manière individuelle ou en séance collective**.

L’interruption entre deux leçons consécutives doit être au minimum, équivalente à la durée de la leçon précédente.

*Nous devons désormais inclure le temps de désinfection et d’aération du véhicule sur le temps de leçon.

** L’écoute pédagogique ainsi que les leçons de conduite collectives sont interdites jusqu’à nouvel ordre.

Article 14 : Pour obtenir une place à l’examen théorique général*, l’élève a la possibilité de s’inscrire seul sur les sites agréés (coût : 30€) ; son numéro NEPH lui est remis pour effectuer cette inscription en toute autonomie. Nous pouvons toutefois procéder à son inscription.

*Voir le protocole sanitaire mis en place par chaque centre agréé.

Aucune présentation à l’examen pratique ne sera faite si le compte de l’élève n’a pas été soldée 48 H avant le passage de l’examen.

Article 15 : L‘établissement a, vis-à-vis du candidat, une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

Article 16 : Tout manquement de l’élève à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une des sanctions ci-après désignées par ordre d’importance :

– Avertissement oral

– Avertissement écrit

– Suspension provisoire

– Exclusion définitive de l’établissement.

Le responsable de l’école de conduite peut décider d’exclure de son établissement un élève à tout moment de la formation pour un des motifs suivants :

– Non-paiement

– Attitude empêchant la réalisation du travail de formation

– Évaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée

– Non-respect du présent règlement intérieur

Article 17 : L’école de conduite ne fait pas crédit. Les heures de conduite ainsi que toutes les autres prestations sont payables à l’avance ou au plus tard avant chaque leçon*.

Ne pas payer vous expose à :

– Des frais de dossier

– Des frais et poursuites d’huissiers

– Minimum 10% d’intérêt par mois sur le montant total

*Privilégiez le virement. (Attention cependant au délai interbancaire). Nous n’acceptons pas les règlements par carte bancaire mais nous acceptons toujours les règlements par chèque ou espèces.

Article 18 : Le présent règlement entre en application dès la signature du contrat. Il peut être modifié sans préavis ni indemnité.

SPECIAL COVID-19

Article 19 : Chaque élève devra se présenter avec son masque CHIRURGICAL ou FFP2, porté depuis moins de 4h (temps de leçon inclus) et non humide. Celui-ci doit recouvrir complètement le nez et le menton. L’élève ne doit pas toucher son masque pendant la leçon.

Au moindre doute, nous fournirons un masque à vos frais (0.95€). Le port du masque est et restera obligatoire jusqu’à nouvel ordre pour :

Entrer dans l’auto-école,
Les séances de code,
L’évaluation (sur tablette),
Les leçons de conduite
L’examen pratique.

En cas d’oubli du masque, nous en fournirons un à vos frais (0.95€).

Toute personne présentant un ou plusieurs des symptômes susceptibles d’évoquer le Covid-19 (toux, céphalées, écoulement nasal…) devra reporter son rendez-vous. (voir article 2 du présent règlement)

L’espace « accueil » sera limité à 2 personnes maximum.

Ne seront autorisés à entrer dans le bureau que les élèves qui ont rendez-vous pour une séance de code ou l’évaluation.

Les élèves qui auront rendez-vous pour une leçon de conduite patienteront à l’extérieur également, toujours en respectant la distanciation physique.

Nous nous réservons le droit d’interdire l’accès au bureau ainsi qu’aux véhicules à toute personne ne respectant pas les règles édictées. Celle-ci sont mises en place pour la sécurité de tous et avec la plus grande bienveillance de notre part.

Nous avons conscience que toutes ces mesures ne favorisent pas le côté chaleureux que nous souhaitons mettre en avant mais soyez certains que notre plus grand souhait est celui de préserver la santé de tous tout en gardant la qualité de la formation dispensée.

Toute l’équipe de l’auto-école Une ligne 2 Conduites est heureuse de vous accueillir parmi ses élèves et vous souhaite une excellente formation.

Fait à………………………………………., en 2 exemplaires, le ………………………

Nom/prénom (s) :………………………………………………………

Signatures de l’élève et du responsable légal

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contact@uneligne2conduites.com